Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé.
Le remboursement s’étend également aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible.
POUR QUI ?
- Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
- Les entreprises de travaux agricoles et forestiers
- Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
QUAND ?
- La demande pour 2018 est à déposer jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2021
- La demande pour 2019 doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022
- La demande pour 2020 est à effectuée avant le 31 décembre 2023
COMMENT ?
Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :
- Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre ;
- Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
- Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
- Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.
Dématérialisation des demandes de remboursement
À compter de la présente campagne au titre de 2019, l’obligation de télédéclaration via DEMATIC est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement. Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier".
Exemple :
J'ai été livré 9 000 litres de GNR en 2019.
> je demande un remboursement partiel de la TICPE avec les factures de mon fournisseur
> je suis remboursé à hauteur de 0,1496 €/litre, soit 1 346,40 €