La PAC (Politique Agricole Commune) est composée de plusieurs aides plus ou moins actionnées en fonction du type d'exploitation agricole. Les aides de la PAC viennent de fond publiques de l'Union Européenne. Elle n'est pas obligatoire. Faire une déclaration PAC pour pouvoir toucher les aides est donc une démarche volontaire. A ce titre, et pour justifier d'une bonne utilisation des fonds publiques, les bénéficiaires de la PAC doivent respecter les règles fixées par celle-ci : la conditionnalité .
La conditionnalité de la PAC
"La conditionnalité [...] vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l'ensemble des citoyens." (Conditionnalité 2020,www.télépac.agriculture.gouv.fr)
La conditionnalité évolue en fonction des programmation de PAC. Elle soumet le versement de la plupart des aides de la PAC au respect de règles de base dans les domaines suivants :
- Environnement
- Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Santé-productions animales
- Santé-productions végétales
- Bien-être des animaux
La conditionnalité a donc pour objectif de limiter les abus et favoriser des bonnes pratiques agricoles.
Organisation des contrôles
Il existe plusieurs type de contrôles :
- Les contrôles surface (mesure des parcelles, vérification des couverts). 90 % de ces contrôles sont réalisés par télédétection.
- Les contrôles primes animales (identification des animaux déclarés)
- Les contrôles conditionnalité
Chacun des domaines de la conditionnalité et contrôlé par l'un ou l'autre des organismes suivants :
- Environnement >> contrôlé par la DDT et la DDPP
- Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) >> contrôlé par la DR ASP
- Santé-productions animales >> contrôlé par la DR ASP
- Santé-productions végétales >> contrôlé par la DRAAF et la DDPP
- Bien-être des animaux >> contrôlé par la DDPP
La DDT coordonne les contrôles
[ DDT : Direction Départementale des Territoires ; DDPP : Direction Départementale pour la Protection des Populations ; DR ASP : Direction Régionale de l'Agence de services et de paiement ]
Déroulement d'un contrôle
Une grosse part des contrôles liés aux surfaces sont réalisés à distance, à partir de la déclaration de l'exploitant et des images aériennes.
Lorsqu'un contrôle doit être réalisé sur place, il a lieu directement sur l'exploitation. Dans le cas général, le contrôle de l'exploitation ne porte que sur un ou deux des domaines cités précédemment.
L'agriculteur est prévenu 48 h avant la venue du contrôleur par courrier et par téléphone. Le contrôleur lui indique alors l'objet du contrôle, sa durée et indique les documents à préparer.
Les principaux documents contrôlés sont :
- Le cahier d'épandage
- Le prévisionnel de fumure (pour les Installations Classées)
- Le registre phytosanitaire
- Le registre d'élevage
- L'identification des animaux
- Le contrôle du pulvérisateur
- Le contrôle machine à traire
Aspects environnementaux souvent vérifiés :
- Présence des bandes tampons le long des cours d'eau
- Prélèvements pour l'irrigation
- Couverture minimale des sols
- Maintien des particularités topographiques (haies, bosquets et marres)
>> Vous trouverez la totalité des exigences sur le site de télépac
A l'issue du contrôle, un compte-rendu est réalisé par le contrôleur. Lorsqu'une non-conformité est constatée, l'agriculteur en est averti est dispose d'un délais pour la corriger.
Seules les anomalies qui sont directement imputables à l'exploitant et qui engagent sa responsabilité sont retenues.
Les résultats des contrôles ne sont plus envoyés à l'exploitant mais directement disponible sur son compte Télépac, tout comme la totalité des documents qui concerne sa déclaration de surface.
Les pénalités issues d'un contrôle sont appliquées sur la prime de l'année suivante. Elle représente souvent des montants entre 1 et 5 % des primes mais peuvent être bien plus élevées dans certaines situations.
